Dans le cadre du Ségur de la santé, un décret du 10 février 2022 entérine l’extension de la hausse de salaire de 183 € mensuels nets à territoriaux exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux ESSMS autonomes, dont les SSIAD, et les structures pour personnes handicapées. En application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale LFSS pour 2022, et du décret du 10 février 2022, le CTI sera versé, à partir du 1er octobre 2021 avec rétroactivité à cette date, Art. 3-1 aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l’article 1-1 soit, notamment, les fonctions d’ d’ de cadre de santé de la filière infirmière au sein des services de soins infirmiers à domicile SSIAD. La publication de ce texte, qui traduit une partie des engagements pris dans le cadre du SÉGUR de la santé et des accords LAFORCADE de mai 2021, signés tous deux par l’UNSA, est intervenue une semaine avant la conférence des métiers du social et du médico-social, qui aura lieu le 18 février, comme nous l’annoncions dans une précédente publication. Il y sera notamment question de l’extension de cette revalorisation à un cercle de plus large. À noter, précision du décret, qu’une indemnité équivalente au est également versée aux de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans ces établissements. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. Le montant du est fixé à 49 points d’indice majoré au 1er octobre 2021 soit 183 euros net par mois. La méthode choisie par le Gouvernement, qui consiste à étendre le périmètre des revalorisations par cercles excentriques, a suscité d’abord des incompréhensions et des incohérences, parfois au sein d’un même établissement, entre les éligibles au CTI et ceux qui ne l’étaient pas. C’était le cas au CASVP. L’UNSA a maintenu son positionnement tout au long du débat et est satisfaite des progrès à ce jour et continuera de les suivre de près.

Le6 avril, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné la transposition des mesures du Ségur de la santé pour une partie des agents territoriaux de la filière sociale

Ségurde la santé dans la fonction publique territoriale, Actualités par Centre De Gestion de la Sarthe 72 X SÉGUR DE LA SANTÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE . Plusieurs décrets concernant la filière médico-sociale sont parus fin décembre. Ils prévoient notamment la : Création des cadres d’emplois des

ségur de la santé et fonction publique territoriale